Cadre juridique

Article 25 octies II 5° et V de la loi du 13 juillet 1983 modifiée

Articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Dans quelles hypothèses ?

• En cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutements de contractuels ;

• Pour les agents qui exercent ou ont exercé dans les trois dernières années une activité privée lucrative ;

• Et notamment pour les emplois de :

–          de directeur d’administration centrale

–          de dirigeant d’un établissement public d’Etat dont la nomination relève d’un décret en conseil des ministres

–          de directeur général des services des régions, des départements et des communes de plus de 40 000 habitants et des EPCI à fiscalité propres de plus de 40 000 habitants

–          des directeurs d’établissements hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros