27 mars 2019

Plusieurs dispositions du projet de réforme de la fonction publique en aménagent les règles déontologiques, pourtant redéfinies par la loi déontologie du 20 avril 2016. Elles limitent notamment le champ de saisine de la commission de déontologie et renforcent le rôle du référent déontologue en cas de mobilité ou de retour du secteur privé. En ce sens, la commission de déontologie serait toujours chargée d’émettre un avis sur le projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent, mais occupant désormais certains emplois ou fonctions (les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie). Dans les autres cas, et lors de doutes sur la compatibilité de l’activité envisagée, l’autorité territoriale pourrait saisir, pour avis préalable à sa décision, le référent déontologue.

L’Assistante référent déontologue