L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi dite Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dispose :

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.

Ainsi, un lanceur d’alerte est :

• Une personne physique

• ayant personnellement connaissance d’un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement de cet engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général

• et qui le révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi

N.B  La bonne foi mentionnée signifie qu’il doit y avoir des motifs raisonnables de croire à la véracité des dysfonctionnements signalés.

Vous pensez remplir ces critères et conditions ?

Saisissez le référent lanceur d’alerte !

FORMULAIRE DE SAISINE ALERTE

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