Saisir le référent déontologue des élus
La loi n° 2022-217 dite « 3DS » du 21 février 2022 et son décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local créent pour chaque élu local le droit, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue qui sera : « chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte [la charte de déontologie de l’élu local posée à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales».
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le décret du 6 décembre 2022 précise les règles procédurales à suivre pour la désignation du déontologue de l’élu local. Le déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte, parmi une ou plusieurs personnes n’exerçant pas un mandat d’élu local (ou
plus depuis au moins 3 ans), n’étant pas un agent public employé par l’une desdites collectivités, et n’étant pas dans une situation de conflit d’intérêts.
Le décret prévoit également la possibilité aux collectivités concernées de désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.
C’est de par la faculté d’établir des délibérations concordantes que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et du Territoire de Belfort proposent aux collectivités territoriales de leur ressort d’étendre les compétences de leur collège de référents déontologues pour les agents publics mis en œuvre depuis 2018, et d’instituer, par ce biais, la mission du référent déontologue des élus locaux.
La saisine du référent déontologue des élus locaux est confidentielle, personnelle et circonscrite aux dispositions de l’article L. 1111-1-1 du CGCT, qui dispose que :
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.
Charte de l’élu local
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Dans le cas où votre collectivité territoriale a adhéré au dispositif du référent déontologue des élus locaux, vous pouvez nous saisir et télécharger le formulaire de saisine en cliquant ici