Pourquoi saisir le référent déontologue ?

Le référent déontologue est compétent pour toute question relative à :

– La dignité

– L’impartialité

– L’intégrité

– La probité

– Le principe d’égalité de traitement des usagers du service public

– L’obligation de neutralité

– Le devoir d’obéissance

– Le secret professionnel et la discrétion professionnelle

– Le devoir de réserve

Tout agent public, qu’il soit titulaire ou contractuel, sans obligation d’en informer sa hiérarchie, peut saisir le référent déontologue. La saisine du référent déontologue est gratuite pour l’agent.

Comment saisir le référent déontologue ?

La saisine du référent déontologue doit obligatoirement être faite par un écrit. L’écrit peut être un courrier ou un courriel à l’adresse du référent déontologue. Cet écrit se fait par l’envoi d’un formulaire de saisine téléchargeable en bas de la page.

Le dossier de saisine peut être transmis par voie électronique, adresse selon le département :

• deontologue@cdg67.fr

• deontologue@cdg68.fr

• deontologue@cdg90.fr

Le dossier de saisine peut être transmis par voie postale, sous pli confidentiel, à l’adresse unique :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin

A l’attention de l’assistant référent déontologue 67, 68, 90

1475 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT

Parc d’innovation – CS 40066

67402 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN CEDEX

Pour rappel, le référent déontologue est astreint à une obligation de confidentialité, d’indépendance et de neutralité. L’employeur ne sera pas informé de la saisine.

FORMULAIRE DE SAISINE DU REFERENT DEONTOLOGUE
Pour en savoir plus sur la suite de la procédure après la saisine : cliquez ici