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Saisine du référent déontologue en cas de départ dans le secteur privé

 

 

Cadre juridique

– Article L. 124-4 du code général de la fonction publique

– Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques de la fonction publique

– Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

 

 

 

Qu’est-ce qu’un départ dans le secteur privé ?

L’agent concerné par un départ dans le secteur privé quitte la fonction publique soit de manière définitive (par rupture conventionnelle par exemple), soit de manière temporaire. Ce cas de figure concerne principalement l’agent en disponibilité.

 

 

 

Quel est le contrôle mis en place ?

Suite à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la vie publique et au décret du 30 janvier 2020, un contrôle déontologique a été mise en place, qui s’inscrit dans une nouvelle procédure bien définie.

Ce contrôle est dit  « de compatibilité », entre les fonctions exercées par l’agent durant les trois dernières années au sein de l’administration, avec celles projetées dans le secteur privé.

Ce contrôle déontologique est exercé en premier lieu par l’autorité hiérarchique, qui dispose de recours auprès d’autorités « ressources » en cas de doute : le référent déontologue d’abord, puis, en dernier lieu, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 

 

Quelle est la procédure à suivre ?

D’abord, la loi impose de faire une distinction entre deux types d’agents, sa qualité étant déterminante pour la procédure à mettre en place.

 

● En premier lieu, on distingue les agents occupant un poste dit sensible.

Ils sont définis à l’article 2 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ils s’agit en somme des agents dont les emplois nécessitent la transmission préalable de déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale.

 

Pour les agents occupant un poste sensible, la procédure de contrôle déontologique est directement transmise à la HATVP. Ainsi, la procédure se déroule, comme suit :

• Saisine par l’autorité hiérarchique de la HATVP dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le projet de départ dans le privé de l’agent lui a été adressé.
L’agent concerné est tenu informé de la saisine de la HATVP.

• La HATVP rend un avis, à la suite duquel l’administration de l’agent prend une décision, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis de la HATVP.
L’avis porte sur le contrôle de compatibilité entre le projet de création ou de reprise d’une entreprise par le fonctionnaire occupant un poste sensible.

En l’absence de saisine de la HATVP par l’administration, l’agent peut également saisir directement la Haute autorité.

 

 

● En second lieu, la distinction s’opère sur le contrôle des autres agents.

Pour les autres agents, la procédure prévue se déroule en trois étapes :