Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel. Elle vise à codifier à droit constant les règles qui régissent les trois fonctions publiques (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), en harmonisant, par le biais d’un seul et unique code, tous les Statuts de la fonction publique, ainsi que les apports des différentes lois (à l’instar de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).

Le but ? Satisfaire aux exigences d’intelligibilité, de lisibilité et de simplification de la loi, en réunissant les normes intéressant la fonction publique dans un seul code.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 2022 ; une partie réglementaire du CGFP est également attendue, et devrait intervenir au courant de l’année 2023.

Illustration réalisée par Maelle Caron (@Aerouant) pour l’espace dédié au CGFP mis en place par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Liens utiles :

Code général de la fonction publique – Partie législative

Code général de la fonction publique – Partie législative, Livre 1er, Titre II : les obligations (déontologiques)

Tables de concordance avec la nouvelle codification

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Site-web du Ministère de la transformation et de la fonction publiques, portail vers l’espace dédié au CGFP