Tout agent public, qu’il soit titulaire ou contractuel, sans obligation d’en informer sa hiérarchie, peut saisir le référent déontologue. La saisine du référent déontologue est gratuite pour l’agent.
La saisine du référent déontologue doit obligatoirement être faite par un écrit. L’écrit peut être un courrier ou un courriel à l’adresse du référent déontologue.

Il faut distinguer trois types de saisines :

>> La saisine du référent déontologue: vous êtes un agent public et souhaitez obtenir un conseil avisé sur vos obligations déontologiques (cumul d’activités, départ dans le secteur privé, devoir de réserve, devoir d’obéissance, devoir d’impartialité, l’obligation de laïcité, etc).
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>> La saisine du référent alerte : vous êtes un agent public et dans l’exercice de vos fonctions, vous avez eu connaissance d’un crime ou d’un délit, d’une situation de conflit d’intérêts, et vous souhaitez porter les faits à la connaissance d’instances officielles.
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