Depuis le 1er février 2020 et suite à l’entrée en vigueur de la loi 2019-828 du 6 août 2019, il est possible pour une collectivité de saisir le référent déontologue. Ce dernier est compétent pour effectuer des contrôles déontologiques dans trois cas distincts et restreints :

>> En cas de contrôle préalable à la nomination

>> En cas de départ dans le secteur privé, pour un agent cessant temporairement ou définitivement ces fonctions

>> En cas de reprise ou de création d’une entreprise par un agent