Mode d’emploi du référent déontologue
Le législateur a créé la fonction de référent déontologue permettant aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, de faire appel à une tierce personne pour obtenir « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » auxquels ils sont soumis.
Dans le cadre d’une mutualisation, les Centres de gestion du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90) ont opté pour une formation collégiale de trois référents déontologues afin de permettre une réponse fiable et un traitement rapide des sollicitations. Cette collégialité est coordonnée par un assistant référent déontologue.
Le référent déontologue est soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels. Il peut cependant rendre public, sur son site et sous forme anonyme, les avis qu’il estime de nature à éclairer l’ensemble des agents. L’employeur ne sera pas informé de la saisine de l’agent, elle reste strictement confidentielle.
Les missions du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi par un agent de toute question relative :
• Au respect des valeurs déontologiques (dignité, impartialité, neutralité, laïcité…) ;
• A l’obéissance ou désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel ;
• Au devoir de réserve et la liberté d’expression ;
• Au cumul d’activités ;
• A la prévention des conflits d’intérêts, notamment, dans le cadre d’un signalement par un lanceur d’alerte.
Il faut préciser que le référent déontologue n’a pas vocation à intervenir dans le cadre d’un litige opposant l’agent et son administration. Son rôle est limité aux principes déontologiques, et il a une mission de conseil. Ainsi, il doit apporter une réponse et un avis adapté aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent.
Le référent déontologue peut être saisi par une collectivité de toute question relative :
• Au contrôle préalable à la nomination
• Au départ dans le secteur privé, pour un agent cessant temporairement ou définitivement ces fonctions
• A la reprise ou création d’une entreprise par un agent
Les modalités de consultation du référent déontologue
Le référent déontologue ainsi désigné peut être directement sollicité par les agents territoriaux, à compter du 1er juin 2018, par courriel ou par courrier exclusivement, via le formulaire de saisine mis à disposition.
• Par mail en fonction du département :
deontologue@cdg67.fr ;
deontologue@cdg68.fr ;
deontologue@cdg90.fr
• Par courrier :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
A l’attention de l’assistant référent déontologue 67, 68, 90
1475 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT
Parc d’innovation – CS 40066
67402 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN CEDEX