La loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et ses incidences en matière déontologique

Il s’agit de présenter de manière générale la loi du 6 août 2019 relative à la transparence de la vie publique, prise dans son volet déontologique (articles 34 et 35), à laquelle vient se greffer le décret d’application du 30 janvier 2020 et l’arrêté du 4 février 2020 relatifs aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Les dispositions de la loi du 6 août 2019 à propos du référent déontologue

Les articles 34 et 35 de la loi sont entrés en vigueur le 1er février 2020. Ils ont engendré des nouveautés en matière de déontologie.

D’abord, la loi a supprimé la Commission de déontologie de la Fonction publique (CDFP), au profit d’une fusion avec de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie Publique (HATVP).
Mais si la HATVP a vu ses compétences s’élargir, elle n’est pas devenue pour autant l’organe de saisine de toutes les demandes de contrôles déontologiques. Son rôle initial n’a pas changé : elle reste compétente pour les demandes des agents occupant des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

Ensuite, la suppression de la CDFP a pour objectif de transférer une partie du contrôle aux employeurs territoriaux et de les responsabiliser sur les questions d’déontologiques. En cas de doute sérieux de l’autorité sur la question qui lui est soumise, elle peut maintenant saisir le référent déontologue.

En somme, la loi du 6 août 2019 a pour effet d’étendre les missions du référent déontologue. Il peut conseiller les employeurs territoriaux et n’est plus seulement compétent pour agir auprès des agents publics.

Les autorités hiérarchiques peuvent saisir le référent déontologue pour les questions suivantes

1/ L’accomplissement d’un temps partiel pour la création ou reprise d’entreprise (article L. 123-8 du code
général de la fonction publique) ;

2/ Le fonctionnaire cessant temporairement ou définitivement ses fonctions pour un départ dans le privé, et lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité (article L. 124-4 du code général de la fonction publique) ;

Si auparavant, en cas de création ou de reprise d’une entreprise ou en cas de départ dans le secteur privé par l’agent, la saisine de la commission de déontologie était systématique, la procédure en vigueur depuis le 1er février 2020 est réformée.

Antérieurement, la procédure était la suivante :

Désormais, et ce depuis le 1er février 2020, la procédure est la suivante :

3/ Le contrôle préalable à une nomination lorsque l’autorité hiérarchique dont relève l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée (article L. 124-7 du code général de la fonction publique).

Ce nouveau cas de saisine a pour objectif de contrôler les retours de personnes ayant exercées une activité privée lucrative, au sein de la fonction publique, afin de veiller notamment à la prévention d’éventuels conflits d’intérêts. Il s’agit de lutter contre le « rétro-pantouflage ».

La procédure mise en place dans ce cadre est la suivante :