Saisine du référent laïcité par l’agent
Pourquoi saisir le référent laïcité ?
Au titre de l’article 5 du décret du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, le référent laïcité exerce :
1° Le conseil […] aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général
Ainsi, tout agent public, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut saisir le référent laïcité de façon gratuite sur une question relative à sa situation individuelle, ou sur une question plus générale quant à l’application du principe de laïcité.
Comment saisir le référent laïcité ?
La saisine du référent laïcité doit obligatoirement être faite par un écrit. L’écrit peut être un courrier ou un courriel à l’adresse du référent déontologue. Cet écrit se fait par l’envoi d’un formulaire de saisine téléchargeable en bas de page.
Le dossier de saisine peut être transmis par voie électronique, adresse selon le département :
• deontologue@cdg67.fr
• deontologue@cdg68.fr
• deontologue@cdg90.fr
Le dossier de saisine peut être transmis par voie postale, sous pli confidentiel, à l’adresse unique :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
A l’attention de l’assistant référent déontologue 67, 68, 90
1475 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT
Parc d’innovation – CS 40066
67402 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN CEDEX
Pour rappel, le référent déontologue, même dans sa mission de référent laïcité, est astreint à une obligation de confidentialité, d’indépendance et de neutralité. L’employeur ne sera pas informé de la saisine.
FORMULAIRE DE SAISINE DU RÉFÉRENT LAICITE