Les départs dans le secteur privé

 

Vous trouverez ici les avis du référent déontologue rendus en 2020 et 2021 concernant le départ dans le secteur privé

 

Année 2020
Année 2021

 

 


 

Pour rappel

 

Le départ d’un agent dans le privé peut être définitif ou temporaire (dans le cadre d’une mise en disponibilité, par exemple).

Suite à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la vie publique et au décret du 30 janvier 2020, un contrôle déontologique a été mise en place, qui s’inscrit dans une nouvelle procédure bien définie.

Ce contrôle déontologique est un contrôle de compatibilité entre les fonctions exercées par l’agent durant les trois dernières années au sein de l’administration, avec celles projetées dans le secteur privé.

Ce contrôle déontologique est exercé en premier lieu par l’autorité hiérarchique, qui dispose de recours auprès d’autorités « ressources » en cas de doute ; le référent déontologue et en dernier lieu la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).