Un référent lanceur d’alerte
Le lanceur d’alerte est « comme un remède pour notre démocratie en détresse respiratoire » (Danièle Lebègue)
Quel est le cadre légal du lanceur d’alerte ?
Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que morale publique.
La transparence de la vie publique, elle, semblait ne concerner que les élus locaux, mais désormais, la déontologie des agents apparaît aussi en termes de transparence.
Lancer une alerte pour un agent était perçu comme une action risquée, tant sa protection n’a toujours été assurée par le droit en vigueur. Pourtant, être lanceur d’alerte, notamment en signalant un risque de conflits d’intérêts, demeure un vecteur de transparence pour les collectivités.
Deux lois de 2016 (respectivement, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – dite Sapin 2 – et la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) sont venues renforcer la protection du lanceur d’alerte. Pour inciter les agents qui auraient connaissance de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts à alerter sur cette situation et leur permettre d’agir en toute confiance, la loi de 2016 a maximisé leur protection.
A ce titre, l’article L. 135-1 du CGFPdispose qu’aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un lanceur d’alerte.
De façon plus récente, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (dite « Waserman ») visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est venue renforcer davantage le statut du lanceur d’alerte. Elle modifie notamment l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 comme suit :
« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.« .
Schématiquement, la loi Wasserman fixe la procédure de lancement d’une alerte en trois étapes, dont le canal de signalement est laissé au choix du lanceur d’alerte.
Et le référent déontologue, dans tout ça ?
Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent la procédure de recueil des signalements à l’attention des agents désirant procéder à une alerte.
Ces organismes doivent désigner un référent qui peut leur être extérieur ou confier ces missions au référent déontologue. Pour rappel, l’obligation pour les organismes concernés de mettre en œuvre la procédure de recueil des signalements éthiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Les référents déontologues désignés par la mutualisation des Centres de gestion du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90) ont cette mission de lanceur d’alertes pour tous les agents des collectivités et établissements publics affiliés aux Centres de gestion, ou non affiliés suivant les accords et conventions passés avec les Centres de gestion.
Ainsi, le signalement par l’agent peut être fait auprès d’un référent désigné qui peut alors être le référent déontologue qui agira en sa fonction de référent lanceur d’alertes.
Ce dernier a donc une mission de lanceur d’alerte lorsqu’il est le destinataire d’un signalement éthique. Il tente de faire cesser les troubles signalés en délivrant des conseils au lanceur d’alerte et aux personnes visées.
Formulaire de saisine du lanceur d’alerte
Pour télécharger la plaquette explicative :
Liens vers les deux autres fonctions :